Mortagne-au-Perche : classement en site patrimonial remarquable
En Bref
Les propriétaires fonciers et immobiliers, les professionnels de l'immobilier, de la construction et de l'aménagement urbain situés ou intervenant sur le périmètre classé de Mortagne-au-Perche doivent se conformer aux nouvelles règles d'urbanisme et de conservation du patrimoine applicables dans cette zone.
Références et Informations Officielles
- Référence du texte : Arrêté du 15 juillet 2025 portant classement du site patrimonial remarquable de Mortagne-au-Perche
- Source officielle : Consulter sur Légifrance
- Date de publication (source) : 05/08/2025
- Dernière mise à jour (site) : 05/08/2025