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Fixation des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Energie - 29/07/2025

Décision

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Fonction publique : Taux de promotion 2026 pour les agents des ministères du Travail, Santé, Solidarités
Secteur Public / Administration - 29/07/2025

ARRETE

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LPPR : Renouvellement et conditions de remboursement des prothèses VASCUTEK THORAFLEX HYBRID
Santé - 29/07/2025

ARRETE

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Nouveaux tarifs réglementés d'électricité Jaunes et Verts pour les entreprises (>36 kVA)
Energie - 29/07/2025

Décision

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ANFR : Institution d'une régie de recettes pour l'encaissement de droits
Télécommunications - 29/07/2025

ARRETE

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TNTV : autorisation d'exploitation TV hertzienne en Polynésie française
Technologies et Médias - 29/07/2025

Décision

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Extension d'un avenant sur les rémunérations des ambulanciers (Transports routiers)
Transport / Logistique - 29/07/2025

ARRETE

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Grade de master pour les diplômés de l'Ecole du Louvre
Education / Formation - 29/07/2025

ARRETE

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Modification de la liste des médicaments agréés pour les collectivités
Pharmaceutique - 29/07/2025

ARRETE

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Inscription d'OVITRELLE sur la liste des médicaments agréés aux collectivités
Pharmaceutique - 29/07/2025

ARRETE

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