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Accès aux données fiscales pour les agents des fonds de garantie
Secteur Public / Administration - 04/07/2025

DECRET

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Police Nationale : ajustement des postes pour l'indemnité de performance
Secteur Public / Administration - 04/07/2025

ARRETE

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Inéligibilité d'un candidat aux législatives pour non-ouverture de compte de campagne
Secteur Public / Administration - 04/07/2025

Décision

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Gastroplastie ENDOMINA : mise à jour des centres de prise en charge
Santé - 04/07/2025

ARRETE

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Air Austral : prolongation des autorisations d'exploitation de services aériens
Transport / Logistique - 04/07/2025

ARRETE

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Ewa Air : prolongation d'autorisation pour des liaisons aériennes
Transport / Logistique - 04/07/2025

ARRETE

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LPP : Nouveaux codes et modalités de prise en charge pour DM (aérosols, hernies, contention)
Santé - 04/07/2025

ARRETE

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Accréditation du Pôle Musique et Danse de Bordeaux pour la délivrance de diplômes nationaux
Education / Formation - 04/07/2025

ARRETE

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Remboursement ALBER E-MOTION M25 (fauteuil roulant) : conditions modifiées, M15 radié
Santé - 04/07/2025

ARRETE

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Radio Actif Martinique : autorisation temporaire d'exploitation pour l'ADECAM
Technologies et Médias - 04/07/2025

Décision

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