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Modification du rattachement de l'office de lutte contre les crimes contre l'humanité
Secteur Public / Administration - 27/07/2025

DECRET

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Classement du bassin du Mès en site protégé en Loire-Atlantique
Environnement - 27/07/2025

DECRET

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Diplôme manipulateur radio : modification des règles de compensation des unités d'enseignement
Education / Formation - 27/07/2025

ARRETE

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Prêts aux copropriétés et fonds de garantie rénovation: nouvelles règles
Immobilier - 27/07/2025

DECRET

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Création de l'unité nationale de police judiciaire de la Gendarmerie
Secteur Public / Administration - 27/07/2025

ARRETE

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Gendarmerie Nationale : Mise à jour de la liste des formations administratives
Secteur Public / Administration - 27/07/2025

ARRETE

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Mayotte : Encadrement des prix et marges sur l'eau et matériaux de construction
Consommation / Concurrence - 27/07/2025

DECRET

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Renforcement de l'OCLTI contre le travail illégal, l'exploitation et la fraude sociale
Travail / RH - 27/07/2025

DECRET

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IMT-EM : évolution des droits de scolarité pour les boursiers
Education / Formation - 27/07/2025

ARRETE

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Augmentation des indemnités pour la permanence des soins des médecins libéraux en établissement de santé
Santé - 27/07/2025

ARRETE

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