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DGE : extension des compétences pour l'impôt minimum mondial et les groupes fiscaux

Fiscalité - 18/11/2025

DECRET

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Défense : modification des attributions des commandements territoriaux

Secteur Public / Administration - 18/11/2025

DECRET

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RTE-T : Renforcement de la coordination européenne pour les projets de transport transfrontaliers

Transport / Logistique - 18/11/2025

DECRET

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Concours Douanes 2026 : Fixation du nombre de places pour contrôleurs

Douanes / Commerce International - 18/11/2025

ARRETE

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Médicaments remboursables : Inscription de OFRIRI, OLATALIN et TOPALGIC LP

Pharmaceutique - 18/11/2025

ARRETE

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Agrément aux collectivités : inscription de spécialités pharmaceutiques (OFRIRI, OLATALIN, TOPALGIC)

Pharmaceutique - 18/11/2025

ARRETE

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Mise à jour des normes de sécurité pour les équipements d'aires de jeux

Industrie - 16/11/2025

AVIS

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Ministère des Armées : modification des primes pour un poste de chef de service SID

Secteur Public / Administration - 16/11/2025

ARRETE

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Conseil d'État : Précisions sur l'utilisation du TAJ pour les refus de séjour et la saisine préalable

Secteur Public / Administration - 16/11/2025

AVIS

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Conseil d'État : Recevabilité et motivation des recours contre les OQTF et refus d'abrogation

Secteur Public / Administration - 16/11/2025

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