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Changement de gestionnaire du fonds de garantie des catastrophes naturelles
Assurance - 28/12/2025

DECRET

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Plafond des frais bancaires en cas de succession complexe revalorisé
Banque - 28/12/2025

DECRET

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Modification du recrutement des chefs de poste consulaire
Secteur Public / Administration - 28/12/2025

ARRETE

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Prolongation du taux réduit de cotisation vieillesse pour les artistes et auteurs
Culture / Arts / Patrimoine - 28/12/2025

DECRET

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Habilitation et suspension des aides publiques : nouvelles règles pour les agents
Secteur Public / Administration - 28/12/2025

DECRET

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Création d'un registre national centralisé pour les aides de minimis
Général / Transverse - 28/12/2025

DECRET

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Élargissement des dépenses éligibles du budget des agences régionales de santé
Secteur Public / Administration - 28/12/2025

DECRET

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Obligation de photo et de compte en ligne pour les entreprises de sécurité privée
Sécurité / Cyber - 28/12/2025

DECRET

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Réorganisation des greffes et de la gouvernance des conseils de prud'hommes
Travail / RH - 28/12/2025

DECRET

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Seuil de compensation des prairies permanentes relevé à 4%
Agroalimentaire - 28/12/2025

DECRET

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