Actualités réglementaires du secteur : Santé

Nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour des établissements sociaux et médico-sociaux
Santé - 30/12/2025

DECRET

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Réforme du financement des établissements de santé
Santé - 30/12/2025

DECRET

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Réorganisation du contrôle médical de la Sécurité sociale
Santé - 30/12/2025

DECRET

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Plafonnement des hausses tarifaires dans les EHPAD pour 2026
Santé - 28/12/2025

ARRETE

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CFE : nouveaux tarifs de remboursement des soins à l'étranger
Santé - 28/12/2025

ARRETE

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Mise en place du contrôle et du système d'information pour la certification des professionnels de santé
Santé - 27/12/2025

DECRET

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Radiations de dispositifs médicaux de la liste des produits remboursés en sus
Santé - 27/12/2025

ARRETE

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Nouveau plan comptable pour les établissements médico-sociaux privés
Santé - 27/12/2025

ARRETE

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Indemnité forfaitaire de gestion 2026 : plafonds fixés pour les organismes de sécurité sociale
Santé - 24/12/2025

ARRETE

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Prolongation de la limitation des centres autorisés pour la pose de valves cardiaques par cathéter
Santé - 23/12/2025

ARRETE

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