Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Extension d'un avenant sur la complémentaire santé pour les bureaux d'études et sociétés de conseil
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 01/08/2025

ARRETE

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Conseils en propriété industrielle : validation des règles de détention du capital
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/07/2025

Décision

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Agrément d'un organisme pour le contrôle technique des manèges et attractions
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 25/07/2025

ARRETE

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Désignation des tribunaux compétents pour les actions de groupe
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

DECRET

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Logiciels de comptabilité des commissaires de justice : nouvelle attestation de conformité
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

ARRETE

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Agrément d'un accord expérimental de participation pour la branche BET, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 18/07/2025

ARRETE

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Notaires : Dissolution d'une SELARL et nomination d'une nouvelle à Landrecies (Nord)
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 17/07/2025

ARRETE

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Notaires de Rouen : approbation de leur règlement intérieur
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 17/07/2025

ARRETE

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Approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Montpellier
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 14/07/2025

ARRETE

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Notaires : Dissolution d'une SCP et nomination d'une SELARL à Salies-de-Béarn
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/07/2025

ARRETE

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