Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Notariat : Consultation sur l'extension de l'accord APLD-R

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 15/11/2025

Examen d'accès au stage de mandataire judiciaire 2026 : dates et inscriptions

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/11/2025

ARRETE

Homologation de la NEP 600 révisée sur l'audit des comptes de groupe

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 04/11/2025

ARRETE

Fixation du taux de référence 2026 pour la bourse des greffiers de commerce

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/10/2025

ARRETE

Extension de l'accord Syntec sur la participation expérimentale

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/09/2025

ARRETE

Extension de la CCN des salariés des cabinets d'avocats (2024)

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 26/09/2025

ARRETE

Justice : liste des dispositifs de communication électronique autorisés en procédure civile

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/08/2025

ARRETE

Avocats : prolongation des tarifs de postulation pour saisies et partages

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/08/2025

ARRETE

Rectificatif au décret sur la réforme de l'instruction et des modes amiables de résolution des différends

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/08/2025

DECRET

Commissaires aux comptes : modalités d'exercice en société et déclarations annuelles

Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/08/2025

DECRET