Actualités réglementaires du secteur : Services (Conseil, Juridique, Comptable...)

Extension d'un avenant sur les frais de santé dans le secteur tertiaire
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 03/01/2026

ARRETE

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Modification des taux de cotisation retraite complémentaire des avocats
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 31/12/2025

ARRETE

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Réforme de la garantie collective de responsabilité des notaires
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 30/12/2025

DECRET

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Modification du système d'information de l'aide juridictionnelle
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 30/12/2025

ARRETE

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Nouveaux tarifs 2026 pour les annonces légales des entreprises
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 28/12/2025

ARRETE

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Nouvelles règles pour le suivi des peines en matière de criminalité organisée
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 27/12/2025

DECRET

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Modification des règles de recouvrement de l'aide juridictionnelle
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

DECRET

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Augmentation des cotisations au Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

DECRET

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Modification des statuts de la retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 23/12/2025

ARRETE

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Avocats : intégration au dispositif de collecte de données financières et opérationnelles
Services (Conseil, Juridique, Comptable...) - 10/12/2025

ARRETE

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